Code

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Propositions pour le droit du renouvellement et de l'extinction des conventions et accords collectifs de travail

Rapport

Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail - Rapport au Premier ministre

Rapport

Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

Jeune - Formation - Code - Collectivité locale - Ordre public

Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Droit - Code - Propriété intellectuelle - Livre

Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

Racisme - Code

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Protection de l'environnement - Code

Loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Crime contre l'humanité - Guerre - Droit pénal - Code

Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Élection - Élu - Département - Région - Coopération intercommunale - Code

Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Droit civil - Code - Famille

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)

Rapport

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