Code

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Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2025

Rapport

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Par ce projet de loi, le gouvernement demande l'autorisation du Parlement de refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques, devenue peu lisible au fil des années.

Code - Télécommunications - Internet

Ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L'ordonnance porte partie législative du code des douanes. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie règlementaire et arrêtés du code des douanes. Ces trois parties entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Code - Loi - Délinquance

Ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

L'ordonnance réécrit, à droit constant, la partie législative du code de procédure pénale pour en clarifier la rédaction et le plan. Cette réécriture était demandée par les acteurs judiciaires et les justiciables, le code actuel étant devenu illisible et incohérent au fil de ses nombreuses modifications depuis sa création en 1958.

Droit pénal - Code

Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

La loi crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.

Sécurité routière - Transport routier - Violence - Code

Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2024

Rapport

Élus locaux, fonctionnaires : les propositions du rapport Vigouroux face au "risque pénal"

Un rapport préparé par Christian Vigouroux établit un lien entre la crise des vocations des élus locaux et leurs inquiétudes croissantes face à un "risque pénal" auquel ils sont exposés dans leurs fonctions. Le rapport prône un ajustement législatif et un meilleur accompagnement des élus et des agents publics face à ce risque.

En bref

Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2023

Rapport

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

Code - Droit civil

Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs

Rapport

Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

Droit européen - Code

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.

Collectivité locale - Loi - Code - Simplification administrative

Rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs

Rapport

Commission supérieure de codification : trente-troisième rapport annuel 2022

Rapport

Ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Artisanat - Code

Commission supérieure de codification : Dixième rapport annuel (juin 1999 - mai 2000)

Rapport

Commission supérieure de codification - Neuvième rapport annuel 1998

Rapport

Commission supérieure de codification : Huitième rapport annuel 1997

Rapport

Commission supérieure de codification : Sixième rapport annuel 1995

Rapport

Commission supérieure de codification : Cinquième rapport annuel 1994

Rapport

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