Ce projet modifie plusieurs dispositions du code électoral pour prendre en compte la création des conseillers territoriaux et le nouveau mode d'élection des délégués communautaires (représentants de la commune dans les organismes intercommunaux) :
- scrutin mixte pour les conseillers territoriaux (80% au suffrage uninominal à un tour dans le cadre du canton et 20% à la proportionnelle)
- suffrage universel direct pour les délégués communautaires dans le cadre des élections municipales dès 2014.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, Projet de loi organique r -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale -
Légifrance :
Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, Projet de loi organique r