Code

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Commission supérieure de codification : trentième rapport annuel 2019

Rapport

Commission supérieure de codification : vingt-neuvième rapport annuel 2018

Rapport

Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Code - Concurrence

Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Droit public - Code

Ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Code - Politique de l'emploi

Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Négociation collective - Droit du travail - Code

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail

Cette ordonnance crée un barème de dommages et intérêts que les conseils des prud’hommes devront appliquer en cas de licenciement injustifié. Elle sécurise, par ailleurs, la rupture des contrats de travail et contient diverses autres mesures : code du travail numérique, instauration d'un droit au télétravail...

Droit du travail - Licenciement - Contrat de travail - Code - Conditions de travail

Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail

Rapport

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

Matière première - Code

Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Code - Droit - Protection de l'environnement

Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Code - Droit civil - Technologie

Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Code - Transport en commun - Transport routier

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