Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées

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Consultation sur un projet de décret visant à étendre la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'autorisation d'exploitation est soumise à un régime d'enregistrement. Le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois ICPE suivantes :

  • les installations de broyage, concassage, criblage, etc. ;
  • les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents ;
  • les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.

 

 

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement