Consultation sur deux projets d'arrêtés relatifs aux espèces d'animaux classées nuisibles
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation sur deux projets d'arrêtés :
- un arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Ce projet Il concerne les six espèces invasives suivantes : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
- un arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet. Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier, et sanglier) qui peuvent être classées nuisibles, pour 1 an, par le préfet en fonction des particularités locales. Il définit également, les périodes, les territoires et les modalités de destruction des animaux de ces trois espèces.