Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des différents moyens de transport hors d'usage soumises à enregistrement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012.
La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage) associe actuellement tous les acteurs de la filière de traitement des véhicules hors d'usage. Cependant l'activité de broyage de véhicule hors d'usage (VHU) est rarement associée à une installation de dépollution des véhicules et la majorité des installations réceptionnant des VHU pour broyage traitent également d'autres types de déchets, l'installation est donc systématiquement double classée (rubriques n° 2712 et n° 2791 - autre traitement de déchets non dangereux). De plus l'activité de broyage nécessite des prescriptions bien spécifiques.
Le projet d'arrêté propose donc d'encadrer de manière spécifique les prescriptions générales des installations soumises au régime de l'enregistrement exerçant une activité de traitement par entreposage, dépollution, démontage et découpage des véhicules terrestres hors d'usage.