Projet de décret et d'arrêté relatifs au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la troisième période
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation organisée sur deux projets de texte :
- un projet de décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la troisième période. Il précise le champ d'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et transpose la décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 qui a fixé les règles d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- un projet d'arrêté relatif aux conditions et aux méthodes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il met en oeuvre la décision (2011/278/UE) du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que le code de l'environnement articles L.229-5 et suivants et R.229-5 et suivants. Il contient, en outre, des règles techniques d'affectation des quotas d'émissions en complément des articles R.229-5 et suivants du code de l'environnement.