Consultation sur un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas et sa notice explicative
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui approuve le formulaire d'examen au cas par cas pour les études d'impact.
L'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et son décret d'application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, ont introduit une procédure nouvelle visant à remplir l'engagement n° 191 du Grenelle de l'environnement d'une meilleure effectivité des études d'impact : l'examen au cas par cas.
Ainsi, pour certains projets répondant aux seuils et critères fixés par le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires ou maîtres d'ouvrage devront remplir un formulaire dit de demande d'examen au cas par cas.
Ce formulaire sera adressé à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ("autorité environnementale") qui décidera si ce projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement justifiant qu'une étude d'impact soit réalisée, en fonction de ses caractéristiques et dimensions, de la sensibilité de sa zone d'implantation et des caractéristiques de ses impacts potentiels.