Consultation sur le projet de décret relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Ce projet de décret est pris en application des articles 56, 58, 60, 79 et 80 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure relative à l'agrément requis pour le tracé des câbles et pipelines sous marins.