Consultation sur les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Dans un courrier à la France, la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d'un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qui ne lui semblent pas transposées par la France.
Après analyse des points relevés comme potentiellement non transposés et afin d'éviter tout contentieux avec la Commission européenne, il s'est avéré nécessaire de modifier l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères dévaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines afin de compléter la transposition de certains points de la directive.
L'arrêté modificatif est soumis à consultation jusqu'au 25 juin.