Projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté visant à définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Le dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3.
L' ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a introduit des dispositions législatives sur la sortie du statut de déchet (article L.541-4-3 du code de l'environnement).
Le décret n° 2012-602 fixe les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la sortie du statut de déchet. Il définit la procédure de sortie de statut de déchet ainsi que l'autorité administrative compétente, et crée une commission consultative sur le statut de déchet. Ce décret entre en vigueur au 1er octobre 2012, sauf pour son article premier relatif à la commission consultative sur le statut de déchet qui entre en vigueur immédiatement afin de permettre sa mise en place dans les meilleurs délais.
L'article D. 541-12-6 du code de l'environnement permet à un exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou au mandataire de son choix de demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets.