Projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à définir le système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001.
L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement permet à un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchet. L'exploitant qui réalise la sortie de statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères permettant le respect des conditions de l'article L. 541-4-3.