Projet de décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation publique organisée sur un projet de décret dont les dispositions, relatives aux constructions ou aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques, modifient le code de l'aviation civile.