Projet de décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Consultation publique organisée sur un projet de décret dont les dispositions, relatives aux constructions ou aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques, modifient le code de l'aviation civile.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie