Nouvelles prescriptions relatives à la performance énergétique des installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
La directive cadre 2008/98/CE prévoit une formule de calcul harmonisée pour qualifier une opération d'incinération de déchets non dangereux en opération de valorisation. Cependant, celle-ci n'aborde pas les opérations d'incinération de déchets dangereux. Ainsi, elle laisse la possibilité aux Etats-Membres de cadrer la problématique d'incinération des déchets dangereux au niveau national.
De nombreux Etats-Membres se sont positionnés par rapport à cette problématique en autorisant la qualification d'opération d'incinération en opération de valorisation.
Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, soumis à la consultation, a pour objectif de définir dans quel cas une opération d'incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination.