Modification de la nomenclature ICPE relative aux explosifs
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
Le projet de décret modifie la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La nomenclature des installations classées a récemment évolué concernant les modalités de traitement des déchets, dont les déchets de produits explosifs. Ainsi, actuellement, plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées s'appliquent aux installations susceptibles d'accueillir et de traiter les déchets issus des activités pyrotechniques Compte tenu du contexte, ce projet de décret poursuit un objectif de clarification et de simplification de la nomenclature applicable aux déchets de produits explosifs en régissant le traitement de ces déchets via une rubrique unique - la rubrique 1313 actuelle sera supprimée pour être déplacée dans la partie "déchets" de la nomenclature en nouvelle rubrique 2793.