Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet de décret qui ramène le délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes de 6 à 2 ans comme le prévoit la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.