Votre avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Ce projet a pour origine le constat d'incohérences ou de références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, dues aux modifications successives qui lui sont apportées.
Sont modifiées, par ce projet de décret, principalement des dispositions du livre V du code de l'environnement. Le décret modifie également un article des deux premiers livres et deux décrets : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, et le décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.