Consultation publique sur l'action de groupe
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation
Cloturée le
Le ministère en charge de la Consommation organise une large concertation sur l'introduction de l'action de groupe en droit français dans la perspective de la présentation au premier semestre 2013, au Parlement, d'un projet de loi en faveur de la consommation.
Les internautes sont invités à répondre à un questionnaire. Ils peuvent également contribuer librement par courriel en adressant un message à action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr .