Projet d'arrêté portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
Il prévoit de limiter la pratique de certaines activités de pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion aux seuls navires de pêche ayant une activité de pêche dans la zone au cours de l'année 2008 et autorisés par le présent arrêté. Cette zone de pêche à accès réglementé a été créée par la recommandation 33/2009/1 de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin de protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde.