Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Le projet de décret ci-joint propose de modifier la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la rubrique 2921 de la nomenclature. Cette modification fait suite au remplacement du régime d'autorisation actuel par un régime d'enregistrement, pour lequel il est proposé de supprimer la TGAP.
En effet, lors de l'élaboration du régime général d'enregistrement, la possibilité de taxer au titre de la TGAP de telles installations n'a pas été retenue.
L'ensemble des installations précédemment soumises à autorisation dans le cadre de la rubrique 2921 passant au régime enregistrement, la création de ce régime entraîne la disparition de la contribution de la rubrique 2921 à la TGAP.