Synthèse de la consultation sur la création du régime d'enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d'origine végétale (rubrique 2220)

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Une consultation sur la création du régime d'enregistrement pour la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail) a été organisée du 25 janvier au 14 février 2013.

 

La rubrique 2220, créée par décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993, vise la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail.

 

Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d'autorisation selon la rubrique 2220, en excluant celles qui relèvent de l'activité 6.4.b selon la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite "IED" qui resteront soumises à autorisation.

 

La synthèse de la consultation est publiée pour une durée minimale de trois mois.

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie