Synthèse de la consultation sur la création du régime d'enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d'origine végétale (rubrique 2220)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Une consultation sur la création du régime d'enregistrement pour la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail) a été organisée du 25 janvier au 14 février 2013.
La rubrique 2220, créée par décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993, vise la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail.
Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d'autorisation selon la rubrique 2220, en excluant celles qui relèvent de l'activité 6.4.b selon la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite "IED" qui resteront soumises à autorisation.
La synthèse de la consultation est publiée pour une durée minimale de trois mois.