Projet d'arrêté portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l'article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en oeuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée et notamment la pêche au chalut. Le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français prévoit un encadrement de la pêche au chalut par un régime d'autorisations européennes de pêche, un régime d'effort de pêche, des mesures techniques spécifiques, des mesures de contrôle ainsi qu'un suivi scientifique et administratif. Ces mesures visent à permettre une gestion durable de cette activité et des ressources halieutiques qu'elle exploite.

Dans cette perspective, le projet d'arrêté permet d'adopter le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée. Ce plan est annexé au projet d'arrêté. Il s'agit d'un projet d'arrêté cadre. Des arrêtés d'application, relatifs notamment aux modalités de gestion des autorisations européennes de pêche ou à l'établissement d'un régime d'effort de pêche, viennent préciser la mise en oeuvre du présent plan.