Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet de décret qui fixe une obligation de rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de type CFC pour lesquels les opérations de recharge sont d'ores et déjà interdites depuis plus de dix ans en application des versions antérieures du règlement (CE) n° 1005/2009.