Projet d'arrêté précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée

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Consultation sur un projet d'arrêté visant à déterminer les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.

 

Ce projet d'arrêté est pris en application de la recommandation 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée.

 

Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d'espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche sportive et récréative.

 

Ce projet d'arrêté prévoit des périodes de fermeture de pêche de l'espadon de la Méditerranée, conformément à la recommandation 11-03 précitée et à l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche, qui imposent des périodes de fermeture de pêche pour cette espèce.

 

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie sportive et récréative d'espadon de la Méditerranée.

 

Fondement juridique

: Loi n° 2012-1460

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie