Synthèse de la consultation sur le projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Une consultation a été organisée du 25 avril au 21 mai 2013 sur un projet d'arrêté visant à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012, qui modifient les règles liées à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes à compter de 2013.
La synthèse des observations recueillies est publiée à partir du 8 juillet 2013 pour une durée minimale de trois mois.