Etablissement des prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) tous les trois ans. Un décret prévoit les prescriptions.
L'objet du projet de décret soumis à consultation est d'établir les prescriptions du nouveau PNGMDR pour la période 2013-2015.