Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés (ciments, plâtres, chaux ) soumises à enregistrement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Le régime de l'enregistrement a été créé pour la rubrique 2516 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012.
La rubrique 2516 vise les « stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents ».
L'entrée en vigueur d'une rubrique parue au Journal officiel introduisant l'enregistrement, nécessite la publication de l'arrêté ministériel de prescriptions générales associé à l'enregistrement (L. 512-7 du code de l'environnement).
La consultation a eu lieu du 7 au 27 juin 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 20 décembre 2013.