Synthèse de la consultation sur le décret modifiant les colonnes A et B de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Consultation du au

Synthèse de la consultation sur un projet de décret ayant pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 pour prendre en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en tant que déchet conformément au règlement 1102/2008/CE qui soumet le stockage de mercure métallique à la directive SEVESO et d'appliquer le taux de la TGAP des sous-rubriques 2760-1 et 2760-2, à la nouvelle sous-rubrique 2760-3.

 

La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie