Synthèse de la consultation sur le décret modifiant les colonnes A et B de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Synthèse de la consultation sur un projet de décret ayant pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 pour prendre en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en tant que déchet conformément au règlement 1102/2008/CE qui soumet le stockage de mercure métallique à la directive SEVESO et d'appliquer le taux de la TGAP des sous-rubriques 2760-1 et 2760-2, à la nouvelle sous-rubrique 2760-3.
La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois