Projet d'arrêté portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l'article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en oeuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée, et notamment la pêche à la senne de plage.
Le projet d'arrêté soumis à consultation vise à adopter le plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Il prévoit un encadrement de la pêche par un régime d'autorisations européennes de pêche, des mesures techniques spécifiques, des mesures de contrôle ainsi qu'un suivi scientifique et administratif. Ces mesures visent à permettre une gestion durable de cette activité et des ressources halieutiques.