Projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Suite à la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet 2013, le ministère du développement durable ouvre une consultation publique sur des projets de texte modifiant le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.