Synthèse de la consultation sur le projet d'arrêté relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014

Une consultation sur un projet d'arrêté qui définit le quota de pêche d'anguille de moins de 12 attribués aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation), sa répartition par unité de gestion et les modalités de suivi de ce quota a été organisée en octobre 2013.

L'article R. 436-65-3-III du code de l'environnement prévoit les dispositions suivantes. "Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. [...] Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce pour les pêcheurs professionnels en eau douce et par le ministre chargé de la pêche maritime pour les marins pêcheurs professionnels. Lorsqu'un quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs concernés est interdite."

La synthèse des observations du public recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois.