Synthèse de la consultation sur un projet d'arrêté (...) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté ajoutant un régime d'autorisation à la liste de ceux déjà mis en oeuvre en droit national en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.

 

Ce nouveau régime consiste, en application de la recommandation n°13-02 de la Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI), à soumettre à autorisation les navires pêchant des thons et espèces apparentées en zone de compétence CTOI.

 

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée pour une durée minimale de trois mois.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

Synthèse

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