Lignes directrices encadrant l'adoption de décisions d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur deux documents encadrant l'évaluation et la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides.
L'autorisation d'un produit biocide repose sur deux étapes :
- une évaluation scientifique encadrée essentiellement par le Règlement (UE) n° 528/2012 et un manuel d'évaluation européen,
- une décision de l'autorité administrative statuant sur l'applicabilité des mesures de gestion de risque, et qui fait l'objet d'un document de doctrine actualisé.