Projet de décret harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation publique sur le projet de décret harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann) a contribué à intégrer plus complètement le traitement des installations hydroélectriques soumises au régime d'autorisation au titre de la loi de 1919 (installations hydroélectriques d'une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW) dans les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement).
Elle fusionne explicitement les procédures de ces deux autorisations sur la base de l'autorisation "loi sur l'eau" en précisant que les actes délivrés en application de la "loi sur l'eau" valent autorisation au titre de la loi de 1919 (L.531-1 du code de l'énergie).
L'objectif principal du projet de décret est de mettre en conformité les textes réglementaires avec ces nouvelles dispositions législatives pour parachever la simplification des textes applicables à l'autorisation des installations hydroélectriques en se rapprochant des procédures instituées pour l'application de la loi sur l'eau (IOTA).