Projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

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Consultation sur un projet de décret qui complète la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, engagée par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 qui a codifié les dispositions de nature législative dans un livre IX du code rural, devenu par la même occasion code rural et de la pêche maritime. Cette codification des dispositions réglementaires reprend, en totalité ou en partie, près d'une soixantaine de décrets et arrêtés jusqu'ici dispersés : elle a été réalisée pour l'essentiel à droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires par le respect de la hiérarchie des normes ou par l'abrogation de dispositions devenues illégales, obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Elle tient compte de l'état actuel du statut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de l'accès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne.

 

A l'occasion de la codification, quelques adaptations substantielles ont été apportées à l'état du droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des opérations électorales ou des réunions des organes dirigeants des organisations professionnelles ou pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques. Enfin, des dispositions nouvelles ont été introduites pour définir le lien économique réel qu'un navire battant pavillon français doit avoir avec le territoire national et pour compléter le régime d'autorisation applicable à la pêche maritime de loisir et à la pêche des végétaux marins.

 

La consultation a été organisée du 2 au 30 juin 2014. La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 11 juillet 2014.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie