Projet d'arrêté relatif au relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté qui tend à fixer les conditions encadrant l'octroi de dérogation à l'interdiction d'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de développement de méthodes alternatives et de réduction du recours au traitement aérien. Il abroge les dispositions antérieures définies par l'arrêté du 23 décembre 2013 et renforce les dispositions visant à une meilleure protection de l'environnement et des populations.
La consultation a eu lieu du 23 juin au 15 juillet 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 6 août 2014.