Objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux installations de combustion soumises à déclaration (CSPRT du 25 novembre 2014)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1).
Une installation de combustion brûlant du biogaz issu d'une unité de méthanisation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1, est soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910-C de la nomenclature des installations classées.
Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, a introduit la notion de "non-conformité majeure" entraînant l'information du Préfet en cas :
- de non-respect par l'exploitant du délai de 3 mois pour transmission à l'organisme agréé de l'échéancier des dispositions correctives,
- de non-respect par l'exploitant du délai d'un an, à réception du rapport, pour demande à l'organisme agréé de réaliser un contrôle complémentaire,
- de persistance de non-conformités majeures suite au contrôle complémentaire.
Le présent projet d'arrêté a pour objet de préciser les non-conformités majeures pour l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910-C (arrêté du 8 décembre 2011 susvisé).
Par souci de cohérence avec l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A, les dispositions relevant des non-conformités majeures sont semblables entre les deux arrêtés relatifs aux rubriques 2910-A et 2910-C respectivement.