Modification du régime de l'enregistrement et diverses mesures relatives à la prévention des risques
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Ce projet de décret a pour objectif de modifier le régime de l'enregistrement, pour lui apporter des améliorations sur les thèmes de la participation du public, de l'évaluation des incidences et de la forme du dossier de demande.
Par ailleurs ce projet de décret regroupe plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.