CSPRT du 14 avril 2015 : projet de modification l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (seveso 3)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement classification, étiquetage, emballage (dit CLP) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite Seveso 3 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015.
Le présent projet d'arrêté vient modifier l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques afin d'actualiser les références des rubriques des installations classées pour la protection de l'environnement avec cette nouvelle nomenclature.