CSPRT du 5 mai 2015 : projet d'arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des ICPE
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
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Consultation sur un projet d'arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le gouvernement a décidé, lors du conseil des ministres du 18 février 2015, de mettre en place au sein de la rubrique 2111 de la nomenclature un régime d'enregistrement pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes actuellement soumis au régime de l'autorisation sans toutefois être soumis à la directive sur les émissions industrielles (40 000 emplacements), le régime de l'autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen. Le régime de l'enregistrement s'appliquerait ainsi à partir de 30 000 emplacements.
Ce régime administratif nécessite, pour son entrée en vigueur, l'édiction de prescriptions dont le respect devra être justifié avant la mise en service de l'installation. L'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions pour les installations soumises au régime de l'enregistrement vise aujourd'hui les élevages de vaches laitières et de porcs. Cet arrêté doit donc être modifié pour intégrer les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes. À l'occasion de cette démarche de simplification, une correction des erreurs rédactionnelles des arrêtés du 27 décembre 2013 est également proposée.