Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Cloturée le
Consultation sur un projet de décret qui précise la procédure d'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leurs adjuvants. Le texte fixe les conditions dans lesquelles sont délivrés et renouvelés les autorisations et permis en vue de leur importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'une matière fertilisante, d'un support de culture ou d'un adjuvant.
Les dispositions du présent décret simplifient les dispositions du code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de cultures.
Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant.