Projet de modification des prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit "CLP" (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l'ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n°1136, mais de la rubrique n°4735.
Le présent projet d'arrêté vient modifier l'arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l'adapter au nouveau classement dans la rubrique n°4735, notamment pour le stockage ou l'emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, qui pourra relever du régime de la déclaration à compter du 1er juin 2015 en fonction de la quantité susceptible d'être présente.