CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet de textes (décret et arrêté) supprimant le régime de l'autorisation de la rubrique n°1435 (stations-service)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur le projet de texte supprimant le régime de l'autorisation de la rubrique n°1435 (stations-service).
La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.
Il est proposé de supprimer le régime de l'autorisation (par extension du régime de l'enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l'autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l'enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard.
L'extension du régime de l'enregistrement proposée simplifiera, à droit constant, les démarches administratives sans diminuer le niveau de sécurité de ces installations.
Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la rubrique 1435 par décret, ainsi que l'arrêté du 15 avril 2010 applicable au régime de l'enregistrement par arrêté modificatif.