Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Cloturée le
Synthèse mise en ligne
Note de présentation (nouvelle fenêtre)Une consultation a été organisée sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25~000 euros HT (au lieu de 15~000), tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
L'objectif de ce relèvement est de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Ceci permettra :
- de simplifier l'accès à la commande publique des PME et TPE, véritables moteurs de la croissance, de l'emploi et de l'économie de proximité ;
- un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics de faibles montants ;
- un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable.
La synthèse de la consultation a été mise en ligne le 15 septembre 2015.