Décret relatif aux concessions d'énergie hydraulique
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié de nombreux articles du livre V du code de l'énergie qui encadre l'utilisation de l'énergie hydraulique en France. Le projet de décret relatif aux concessions d'énergie hydraulique a deux objets principaux : mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 17 août 2015 et moderniser le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques.
Ce projet de décret se substitue au décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ainsi qu'au décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.