Projet d'ordonnance encadrant l'utilisation de l'énergie hydraulique
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le livre V du code de l'énergie, qui encadre l'utilisation de l'énergie hydraulique en France. Le projet d'ordonnance permet de modifier le code de l'énergie.