Projet de décision modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire
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La décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base précise les dispositions réglementaires du titre IV de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Elle comprend ainsi un ensemble d'exigences pour la protection de l'environnement et la santé et pour la prévention et la maîtrise des nuisances qui s'appliquent à l'ensemble des installations nucléaires de base. Les principales dispositions concernent :
- les modalités de prélèvement d'eau et de rejets liquides ou gazeux, chimiques ou radioactifs ;
- le contrôle des prélèvements d'eau et des rejets ;
- la surveillance de l'environnement ;
- la prévention des nuisances ;
- l'information de l'autorité de contrôle et du public.
Depuis son entrée en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions de la décision susmentionnée a mis en exergue quelques difficultés d'application, concernant notamment des exigences portant sur la surveillance radiologique de l'environnement (annexe 2 de la décision). Des difficultés d'interprétation de certaines dispositions sont également apparues, nécessitant une clarification de celles-ci. Par ailleurs, des évolutions de la règlementation ont rendu nécessaire une adaptation de certaines dispositions. Dès lors, il est apparu opportun d'entreprendre une révision limitée de ladite décision afin d'en améliorer la déclinaison par les exploitants.