Projet de décret portant application de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte concernant les véhicules de transport en commun de personnes
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Cloturée le
Consultation publique sur le projet de décret portant application de l'article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte concernant les véhicules de transport en commun de personnes.
Afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, un pourcentage minimal des véhicules ainsi renouvelés soit formé de véhicules à faibles émissions. Ce décret précise les critères à respecter par ces véhicules à faibles émissions selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.