Projet d'arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Cloturée le
Consultation publique sur le projet d'arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La présente consultation concerne un projet d'arrêté pour les entrepôts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (produits combustibles) et pouvant être également classés pour une ou plusieurs autres rubriques de la nomenclature ICPE.
Le gouvernement a annoncé, parmi les 50 mesures de simplification décidées en octobre 2014, la création d'un arrêté unique pour ces entrepôts.
Ce projet d'arrêté reprend pour l'essentiel les dispositions de l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, en les actualisant pour certaines, ou celles des arrêtés relatifs aux autres rubriques concernant les entrepôts (rubriques 1530 papier/carton, 1532 bois, 2662 polymères, et 2663 pneumatiques).
Ces dispositions concernent notamment l'accessibilité, les dispositions constructives, le compartimentage en cellule, et la défense contre l'incendie.
Par ailleurs, ce projet d'arrêté permet d'actualiser les arrêtés existants concernant les entrepôts dans le cadre de la transposition de la directive 2009/142/CE relative aux appareils à gaz :
- une prescription autorise l'utilisation d'aérothermes à gaz pour le chauffage des cellules de produits combustibles sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité,
- huit arrêtés relatifs aux entrepôts sont modifiés afin d'y introduire cette même prescription.
Enfin, ce texte abroge l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510.